Contrat de mise à disposition de personnel
Le contrat de mise à disposition de personnel organise le prêt de main-d'œuvre d'une entreprise, dite prêteuse, au profit d'une entreprise utilisatrice. Le Code du travail encadre strictement cette opération : le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est en principe interdit hors travail temporaire, mais le prêt à but non lucratif est autorisé lorsque l'entreprise utilisatrice ne rembourse à l'entreprise prêteuse que les salaires, charges sociales et frais professionnels correspondants. Le salarié conserve son contrat de travail avec l'entreprise prêteuse et doit donner son accord. Le contrat précise l'identité des salariés, la durée, les tâches confiées, le lieu et les horaires, ainsi que le montant refacturé. Un écrit conforme évite la requalification en prêt illicite ou en marchandage.
L'entreprise prêteuse
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Questions fréquentes
Le prêt de main-d'œuvre est-il autorisé ?
Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est en principe interdit hors travail temporaire. Le prêt à but non lucratif est licite lorsque l'entreprise utilisatrice ne rembourse que les salaires, charges et frais, sans marge.
Le salarié doit-il donner son accord ?
Oui. La mise à disposition requiert l'accord du salarié concerné. Un avenant à son contrat de travail précise les conditions de la mise à disposition, et il conserve son lien avec l'entreprise prêteuse.
Qui exerce l'autorité sur le salarié ?
Pendant la mise à disposition, le salarié exécute les tâches sous la direction de l'entreprise utilisatrice, qui répond des conditions de travail. Mais l'entreprise prêteuse reste l'employeur et verse la rémunération.
Qu'est-ce que le marchandage ?
Le marchandage est une opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui cause un préjudice au salarié ou élude l'application de règles protectrices. Il est interdit et sanctionné. Un contrat sans marge et transparent limite ce risque.
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