Contrat de partenariat d'affiliation
Le contrat de partenariat d'affiliation lie un annonceur à un affilié qui fait la promotion de ses produits ou services, généralement en ligne, en échange d'une commission sur les ventes, les inscriptions ou le trafic apportés. L'affilié intègre des liens ou supports fournis par l'annonceur ; un dispositif de suivi permet d'attribuer les résultats et de calculer la rémunération. Le contrat définit les supports autorisés, le mode de commissionnement, les règles d'attribution et de validation, les modalités de reporting et de paiement, ainsi que les obligations de chacun, notamment le respect de la marque, la loyauté des méthodes de promotion et la transparence vis-à-vis du public. Un écrit clair prévient les litiges sur le calcul des commissions et les pratiques interdites.
L'annonceur
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Comment est calculée la commission de l'affilié ?
Selon le modèle choisi : au pourcentage des ventes générées, à la vente, au lead qualifié ou au clic. Le contrat fixe l'assiette, le taux ou le montant, et les règles de validation, par exemple après confirmation de la vente et expiration du droit de rétractation.
Comment attribue-t-on une vente à un affilié ?
Un dispositif de suivi, souvent par lien tracé ou identifiant, permet d'attribuer les résultats. Le contrat précise la durée d'attribution et les règles en cas de recoupement entre plusieurs affiliés ou canaux.
Quelles pratiques sont interdites à l'affilié ?
Les pratiques déloyales ou trompeuses sont interdites : usage abusif de la marque, spam, allégations mensongères, fraude au suivi. Le contrat peut lister les méthodes prohibées et prévoir l'annulation des commissions issues de telles pratiques.
L'affilié doit-il signaler le partenariat au public ?
La transparence est requise. Lorsque la promotion est rémunérée, l'affilié doit, selon les règles applicables, indiquer le caractère commercial ou publicitaire de sa communication afin de ne pas induire le public en erreur.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Contrats pro & travail
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.