Lettre de mission comptable
La lettre de mission est le contrat qui lie un cabinet d'expertise comptable à son client. Elle est exigée par les règles de la profession et sécurise la relation en définissant précisément la nature des travaux confiés : tenue de la comptabilité, établissement des comptes annuels, gestion de la paie, déclarations fiscales, conseil. Elle fixe les honoraires, la durée de la mission, les obligations de chaque partie, en particulier la remise en temps utile des pièces par le client, ainsi que les limites de responsabilité du professionnel. Un document écrit et signé prévient les malentendus et clarifie l'étendue exacte de l'intervention.
Le cabinet
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Questions fréquentes
La lettre de mission est-elle obligatoire ?
Oui. Les règles de la profession d'expert-comptable imposent d'établir une lettre de mission écrite avant tout commencement des travaux, définissant l'étendue de la mission et les obligations réciproques.
Que doit contenir la lettre de mission ?
Elle décrit la nature exacte des travaux, leur périodicité, les honoraires et leurs modalités, la durée, les obligations du client, notamment la fourniture des pièces, et les conditions de responsabilité et de fin de mission.
L'expert-comptable est-il responsable des déclarations ?
Il exécute une obligation de moyens à partir des documents remis par le client. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute professionnelle, mais le client reste responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations transmises.
Comment se termine la mission ?
La mission prend fin à son terme ou par dénonciation dans le respect du préavis convenu. Le cabinet restitue les documents du client et établit, le cas échéant, les travaux en cours. Les honoraires dus restent exigibles.
Avis clients
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