Contrat de prestation de services
Le contrat de prestation de services est l'accord par lequel un prestataire indépendant s'engage à réaliser une mission déterminée au profit d'un client, moyennant une rémunération, sans lien de subordination. Il précise l'étendue exacte de la mission, le prix, les délais, les conditions de paiement et la répartition des responsabilités. Un contrat écrit protège les deux parties en cas de litige et constitue une preuve du périmètre convenu.
Le prestataire
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Questions fréquentes
Un contrat de prestation de services est-il obligatoire ?
Il n'est pas légalement obligatoire pour toute mission, mais fortement recommandé. Au-delà de certains seuils entre professionnels, l'établissement d'un écrit (devis, contrat ou conditions générales acceptées) devient nécessaire pour fixer le prix, les délais et sécuriser le paiement.
Quelle différence avec un contrat de travail ?
La prestation de services s'exécute sans lien de subordination : le prestataire organise librement son travail. Si le client impose horaires, lieu et directives permanentes, le contrat risque une requalification en contrat de travail par les tribunaux.
Quels délais de paiement indiquer ?
Entre professionnels, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). À défaut de mention, le délai légal est de 30 jours. Des pénalités de retard s'appliquent automatiquement.
Puis-je modifier le contrat après l'avoir généré ?
Oui. Le document PDF reprend les informations saisies. Vous pouvez régénérer un contrat avec des valeurs différentes autant de fois que nécessaire, ou l'adapter avant signature avec votre conseil.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
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