Contrat de sécurité / gardiennage
Le contrat de sécurité privée organise la surveillance, le gardiennage ou la protection d'un site confiés à une entreprise de sécurité. Ces activités sont réglementées : l'entreprise et ses agents doivent être titulaires des autorisations et cartes professionnelles délivrées dans le cadre du contrôle des activités privées de sécurité. Le contrat définit précisément les missions (rondes, contrôle d'accès, surveillance, gardiennage, sécurité incendie le cas échéant), les effectifs et le planning, les consignes propres au site, le prix et la responsabilité du prestataire. Un contrat écrit sécurise la prestation et rappelle les limites d'intervention des agents, qui ne disposent pas des prérogatives de la force publique.
Le prestataire
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Questions fréquentes
L'entreprise de sécurité doit-elle être agréée ?
Oui. Les activités privées de sécurité sont soumises à autorisation. L'entreprise doit disposer de l'autorisation d'exercice et ses agents d'une carte professionnelle en cours de validité, sous le contrôle de l'instance de régulation du secteur.
Quelles sont les limites des agents de sécurité ?
Les agents ne disposent pas des pouvoirs de la police. Ils exercent des missions de surveillance, de dissuasion et de contrôle dans le cadre légal. Ils ne peuvent procéder à des fouilles ou palpations que dans les conditions strictes prévues par la loi.
Faut-il annexer des consignes de site ?
Oui, c'est essentiel. Des consignes écrites précisent les rondes, les points de contrôle, les procédures d'alerte et les personnes à prévenir. Elles complètent le contrat et guident l'action des agents sur le terrain.
Qui est responsable en cas de vol ou d'intrusion ?
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences convenues. Sa responsabilité peut être engagée en cas de manquement fautif aux consignes. Il justifie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
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