Contrat de VRP
Le contrat de VRP (voyageur, représentant, placier) encadre l'emploi d'un représentant de commerce salarié chargé de prospecter et de prendre des ordres au nom d'un ou plusieurs employeurs. Le VRP bénéficie d'un statut protecteur défini par le Code du travail : il exerce sa profession de façon exclusive et constante, ne fait aucune opération commerciale pour son propre compte et travaille dans un secteur et pour une clientèle déterminés. Le contrat précise le secteur géographique, les produits ou services, la clientèle, la rémunération, généralement à la commission, et les conditions d'exclusivité. Le statut ouvre notamment droit, à la fin du contrat, à une indemnité de clientèle destinée à compenser la clientèle apportée ou développée. Un écrit clair sécurise employeur et représentant.
L'employeur
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Questions fréquentes
Quelle différence entre VRP exclusif et multicarte ?
Le VRP exclusif ne représente qu'un seul employeur. Le VRP multicarte représente plusieurs employeurs, sous réserve de ne pas représenter des entreprises concurrentes sans accord. Le contrat doit préciser le régime retenu.
Qu'est-ce que l'indemnité de clientèle ?
À la fin du contrat, le VRP peut avoir droit à une indemnité compensant la part de clientèle qu'il a apportée, créée ou développée, sauf faute grave. Son montant s'apprécie au regard du préjudice subi et de l'ancienneté.
Le VRP est-il un salarié ?
Oui, le VRP statutaire est un salarié qui bénéficie d'un statut spécifique du Code du travail. Il n'est pas soumis au lien de subordination classique dans l'organisation de ses tournées, mais reste rattaché à son ou ses employeurs.
Comment est fixée la rémunération ?
Elle est le plus souvent constituée de commissions sur les ordres transmis, parfois complétées d'un fixe. Des minima peuvent s'appliquer selon les accords collectifs. Le contrat détaille l'assiette et le taux des commissions.
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