Convention de stage
La convention de stage est le document tripartite signé par l'entreprise d'accueil, le stagiaire et l'établissement d'enseignement qui encadre juridiquement le stage. Elle est rendue obligatoire par les articles L124-1 et suivants du Code de l'éducation pour tout stage effectué dans le cadre d'une formation. Elle précise les missions confiées, la durée, les horaires, la gratification et les conditions d'encadrement. Son défaut est susceptible d'exposer l'entreprise à une requalification de la relation en contrat de travail.
L'entreprise d'accueil
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Questions fréquentes
La gratification est-elle obligatoire pour tous les stages ?
La gratification devient obligatoire dès que la durée du stage dépasse deux mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire. Son montant minimal est fixé chaque année par arrêté et correspond à un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale. En deçà de deux mois, la gratification est facultative.
Quelle est la durée maximale d'un stage ?
Un stage ne peut excéder six mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil (article L124-5 du Code de l'éducation). Les stages d'une durée inférieure à deux mois ne sont pas soumis à cette règle mais doivent rester conformes au projet pédagogique.
Le stagiaire a-t-il le statut de salarié ?
Non. Le stagiaire n'est pas salarié. Il ne peut pas se voir confier des tâches correspondant à un emploi permanent et ne bénéficie pas du Code du travail, à l'exception des dispositions expressément étendues aux stagiaires (protection contre les discriminations, durée maximale du travail, congés en cas de stage long, etc.).
Que se passe-t-il en cas d'accident du travail ?
Le stagiaire est couvert par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles au titre du régime général, grâce aux cotisations versées par l'établissement d'enseignement lorsque la gratification ne dépasse pas le seuil d'assujettissement aux cotisations sociales, ou par l'entreprise d'accueil au-delà de ce seuil.
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