Convention de forfait jours
La convention individuelle de forfait annuel en jours permet de décompter le temps de travail de certains salariés autonomes non pas en heures, mais en jours travaillés sur l'année. Ce dispositif est réservé aux cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et aux salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée. Le forfait jours suppose au préalable un accord collectif qui l'autorise et en fixe le cadre, puis une convention individuelle écrite conclue avec chaque salarié concerné. La convention précise notamment le nombre de jours travaillés dans l'année et renvoie aux garanties d'un suivi régulier de la charge de travail, d'un entretien annuel et de l'effectivité du droit à la déconnexion. Un écrit clair sécurise le dispositif, dont la validité est étroitement contrôlée par les juges.
L'employeur
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Questions fréquentes
Qui peut être soumis à un forfait annuel en jours ?
Les cadres qui disposent d'une autonomie réelle dans l'organisation de leur emploi du temps et les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui organisent leur activité de façon autonome. La convention doit correspondre à ces situations pour être valable.
Un accord collectif est-il indispensable ?
Oui. Le forfait annuel en jours ne peut être mis en place qu'à la condition qu'un accord collectif l'autorise et en encadre les modalités. La convention individuelle conclue avec le salarié doit s'inscrire dans le cadre défini par cet accord.
Quelles garanties protègent le salarié en forfait jours ?
L'employeur doit assurer un suivi régulier de la charge de travail, organiser au moins un entretien annuel sur la charge, l'organisation du travail et l'articulation vie professionnelle et vie personnelle, et garantir l'effectivité du droit à la déconnexion et des temps de repos.
Le salarié en forfait jours compte-t-il ses heures ?
Non. Le décompte du temps de travail se fait en jours, non en heures, ce qui exclut l'application de la durée légale hebdomadaire et des heures supplémentaires. En contrepartie, les repos quotidien et hebdomadaire et le suivi de la charge doivent être respectés.
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