Convocation à entretien préalable
Avant de prononcer un licenciement ou une sanction disciplinaire pouvant avoir une incidence sur la présence, les fonctions, la carrière ou la rémunération du salarié, l'employeur doit convoquer l'intéressé à un entretien préalable. Cette convocation, adressée par écrit, doit préciser l'objet de l'entretien, sa date, son heure et son lieu, et informer le salarié de la faculté de se faire assister lors de cet entretien. Ce formalisme protège les droits du salarié en lui permettant de préparer sa défense et de présenter ses explications avant toute décision. Un délai minimal doit en principe être respecté entre la remise de la convocation et l'entretien. Ce modèle vous aide à rédiger une convocation claire et complète, adaptée à un projet de licenciement ou à une sanction, en rappelant les mentions essentielles attendues et la possibilité pour le salarié d'être accompagné.
L'employeur
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Questions fréquentes
Quand un entretien préalable est-il obligatoire ?
Il est obligatoire avant un licenciement et avant toute sanction disciplinaire ayant une incidence sur la présence, les fonctions, la carrière ou la rémunération du salarié. Un simple avertissement en est généralement dispensé.
Le salarié peut-il être assisté ?
Oui. La convocation doit informer le salarié de sa faculté de se faire assister lors de l'entretien, par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence de représentants, par un conseiller extérieur inscrit sur une liste officielle.
Faut-il respecter un délai avant l'entretien ?
Oui. Un délai minimal doit s'écouler entre la présentation de la convocation et l'entretien, afin de laisser au salarié le temps de préparer ses explications. Ce délai est fixé par le Code du travail.
La convocation vaut-elle sanction ?
Non. La convocation ouvre seulement la procédure. Aucune décision ne peut être prise avant la tenue de l'entretien et l'écoulement des délais applicables. La sanction ou le licenciement éventuel est notifié ensuite, par une lettre distincte.
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