Demande de congé parental
Le congé parental d'éducation permet au salarié, à la suite de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté, de suspendre son contrat de travail ou de réduire son temps de travail pour s'occuper de son enfant. Il est ouvert au père comme à la mère, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise. Le salarié peut opter pour un congé à temps plein ou pour une période d'activité à temps partiel. La demande doit être adressée à l'employeur dans le respect d'un délai de prévenance qui dépend du moment où débute le congé par rapport à la fin du congé de maternité, de paternité ou d'adoption. La lettre de demande précise la date de départ, la durée souhaitée et, le cas échéant, la quotité de travail à temps partiel envisagée. Un courrier daté et envoyé en recommandé sécurise la démarche et la preuve de sa date.
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Questions fréquentes
Qui peut demander un congé parental d'éducation ?
Tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption. Le congé est ouvert indifféremment au père ou à la mère, et les deux parents peuvent en bénéficier.
Puis-je choisir un temps partiel plutôt qu'un temps plein ?
Oui. Le salarié peut opter soit pour une suspension totale du contrat, soit pour une période d'activité à temps partiel. La quotité de travail à temps partiel est fixée dans le cadre prévu par la loi et précisée dans la demande.
Quel délai de prévenance dois-je respecter ?
Le délai dépend du point de départ du congé. Il est plus long lorsque le congé parental ne suit pas immédiatement le congé de maternité, de paternité ou d'adoption. La lettre doit être envoyée en tenant compte de ce délai pour être recevable.
L'employeur peut-il refuser ?
Non, dès lors que les conditions d'ancienneté et de délai sont remplies, l'employeur ne peut pas refuser le congé parental d'éducation. Il ne peut pas non plus modifier la nature du congé demandé, temps plein ou temps partiel.
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