Demande de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée. Elle ne peut être imposée par l'une des parties à l'autre : elle résulte d'un accord librement consenti. La procédure comporte un ou plusieurs entretiens au cours desquels les parties conviennent du principe de la rupture et de ses modalités, notamment la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La convention signée ouvre un délai de rétractation, puis est soumise à l'homologation de l'autorité administrative. La présente lettre permet d'initier la démarche en sollicitant un entretien et en proposant une rupture conventionnelle. Un écrit daté conserve une trace de la demande et facilite le dialogue avec l'autre partie.
Les parties
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Questions fréquentes
La rupture conventionnelle peut-elle être imposée ?
Non. Elle repose sur le consentement mutuel de l'employeur et du salarié. Aucune partie ne peut l'imposer à l'autre. La lettre se limite à proposer une rupture d'un commun accord et à solliciter un entretien pour en discuter.
Existe-t-il un droit de rétractation ?
Oui. Après la signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation pendant lequel elle peut revenir sur son accord par écrit. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que la convention est adressée à l'administration pour homologation.
Qui homologue la rupture conventionnelle ?
La convention de rupture est soumise à l'homologation de l'autorité administrative compétente, qui dispose d'un délai pour se prononcer. Sans homologation, la rupture conventionnelle ne peut produire ses effets. La date de fin du contrat tient compte de cette procédure.
Quelle indemnité perçoit le salarié ?
Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Le montant exact est négocié entre les parties et fixé dans la convention de rupture, non dans la présente lettre.
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