Rupture période d'essai (employeur)
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si le poste lui convient. Pendant cette période, chacune des parties peut rompre le contrat librement, sans avoir à motiver sa décision ni à respecter la procédure de licenciement. L'employeur doit toutefois respecter un délai de prévenance qui varie selon le temps de présence du salarié dans l'entreprise. La lettre de rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur formalise cette décision, fixe la date de fin de l'essai et rappelle la remise des documents de fin de contrat. Un écrit daté, remis en main propre contre décharge ou envoyé en recommandé, sécurise la démarche et permet de justifier du respect du délai de prévenance.
L'employeur
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Faut-il motiver la rupture de la période d'essai ?
Non, la rupture n'a pas à être motivée. Elle ne doit toutefois pas reposer sur un motif discriminatoire ni être abusive. La lettre se contente d'informer le salarié de la fin de la période d'essai à l'initiative de l'employeur.
Qu'est-ce que le délai de prévenance ?
C'est le délai que l'employeur doit respecter avant que la rupture de l'essai ne prenne effet. Sa durée dépend du temps de présence du salarié dans l'entreprise. La lettre doit être adressée suffisamment tôt pour que ce délai s'écoule avant la fin prévue de l'essai.
La procédure de licenciement s'applique-t-elle ?
Non. Pendant la période d'essai, l'employeur n'a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable ni à suivre la procédure de licenciement. Seule la rupture d'essai, avec le délai de prévenance, s'applique.
Comment remettre la lettre au salarié ?
Elle peut être remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception. L'écrit permet de dater la rupture et de démontrer le respect du délai de prévenance en cas de contestation.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Contrats pro & travail
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.