Lettre de licenciement économique
La lettre de licenciement pour motif économique notifie au salarié la rupture de son contrat pour une cause étrangère à sa personne : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou cessation d'activité. Le Code du travail exige que la lettre énonce précisément le motif économique invoqué ainsi que son incidence sur l'emploi ou le contrat du salarié. Elle doit également mentionner la priorité de réembauche dont bénéficie le salarié pendant un an, et, le cas échéant, les dispositifs d'accompagnement proposés comme le contrat de sécurisation professionnelle. La motivation écrite est essentielle : elle fixe le cadre du litige en cas de contestation. Un courrier daté et envoyé en recommandé avec accusé de réception sécurise la procédure.
L'employeur
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un motif économique valable ?
Le Code du travail retient notamment les difficultés économiques, les mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou la cessation d'activité. Le motif doit être réel et entraîner une suppression, une transformation d'emploi ou une modification refusée du contrat.
La lettre doit-elle mentionner la priorité de réembauche ?
Oui. Le salarié licencié pour motif économique bénéficie, pendant un an à compter de la rupture, d'une priorité de réembauche s'il en fait la demande. La lettre doit l'informer de ce droit, faute de quoi l'employeur s'expose à des sanctions.
Faut-il proposer un reclassement avant le licenciement ?
Oui. L'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe avant d'envisager le licenciement. Ce n'est qu'en l'absence de solution de reclassement que la rupture peut être notifiée.
Le préavis s'applique-t-il en licenciement économique ?
Oui, sauf adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle qui organise autrement la rupture. Le préavis et l'indemnité de licenciement restent dus selon les règles habituelles. La lettre précise la date d'effet et la durée du préavis applicable.
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