Lettre de licenciement pour faute
La lettre de licenciement pour faute est l'acte qui notifie au salarié la rupture de son contrat de travail pour un motif tenant à son comportement. Le Code du travail impose une procédure stricte : convocation à un entretien préalable, tenue de cet entretien, puis notification écrite motivée. La lettre doit énoncer avec précision les faits reprochés, car ce sont ces motifs qui fixent les limites du litige en cas de contestation devant le conseil de prud'hommes. Selon la gravité, on distingue la faute simple, qui ouvre droit au préavis et à l'indemnité, la faute grave, qui prive le salarié de préavis et d'indemnité de licenciement, et la faute lourde, qui suppose une intention de nuire. Un courrier daté, précis et envoyé en recommandé sécurise la démarche.
L'employeur
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Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement un entretien préalable avant la lettre ?
Oui. L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, puis respecter un délai de réflexion avant d'envoyer la lettre. La notification ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après l'entretien. La lettre doit rappeler la tenue de cet entretien.
Pourquoi les motifs doivent-ils être précis ?
Parce que la lettre fixe les limites du litige. Si l'affaire est portée devant le conseil de prud'hommes, l'employeur ne peut invoquer que les faits mentionnés dans le courrier. Des motifs vagues ou imprécis peuvent rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelle différence entre faute grave et faute lourde ?
La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et le prive de préavis et d'indemnité de licenciement. La faute lourde suppose en plus une intention de nuire à l'employeur. Ces qualifications doivent être justifiées par les faits énoncés.
Le préavis est-il dû en cas de faute grave ?
Non. En cas de faute grave ou lourde, le salarié quitte l'entreprise sans exécuter de préavis et sans indemnité de licenciement. En cas de faute simple, le préavis et l'indemnité restent dus selon les règles habituelles.
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