Lettre de licenciement pour inaptitude
La lettre de licenciement pour inaptitude est notifiée lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à occuper son poste et que l'employeur ne peut pas le reclasser, ou lorsque l'avis d'inaptitude dispense de recherche de reclassement. Le Code du travail encadre strictement cette rupture : l'employeur doit d'abord rechercher un poste de reclassement adapté aux préconisations du médecin du travail, consulter le comité social et économique lorsqu'il existe, puis, en cas d'impossibilité, notifier le licenciement en exposant précisément les motifs. La lettre doit distinguer l'origine de l'inaptitude, professionnelle ou non, car les conséquences diffèrent, notamment en matière d'indemnités. Un courrier daté, motivé et adressé en recommandé avec accusé de réception sécurise la procédure et la preuve de sa date.
L'employeur
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Questions fréquentes
L'employeur doit-il chercher un reclassement ?
En principe oui. Après l'avis d'inaptitude, l'employeur doit rechercher un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail. La rupture n'est possible qu'en cas d'impossibilité de reclassement, sauf si l'avis mentionne expressément une dispense de recherche.
Quand peut-on se dispenser de la recherche de reclassement ?
Lorsque le médecin du travail indique dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que l'état de santé fait obstacle à tout reclassement. La lettre doit alors viser cette mention de l'avis.
L'origine de l'inaptitude change-t-elle les droits du salarié ?
Oui. Lorsque l'inaptitude a une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), le salarié bénéficie de règles indemnitaires spécifiques. La lettre doit donc préciser si l'inaptitude est d'origine professionnelle ou non.
Le préavis est-il exécuté en cas d'inaptitude ?
Non. Le salarié déclaré inapte n'exécute pas de préavis puisqu'il ne peut occuper son poste. Selon l'origine de l'inaptitude, une indemnité compensatrice peut toutefois être due. La lettre renvoie aux règles applicables au cas du salarié.
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