Mentions légales e-commerce
Les mentions légales sont obligatoires pour tout site professionnel, et à plus forte raison pour une boutique en ligne. La loi pour la confiance dans l'économie numérique impose que le public puisse identifier facilement l'éditeur du site : sa dénomination, son adresse, ses coordonnées, son numéro d'immatriculation et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. Le nom de l'hébergeur et ses coordonnées doivent également figurer. Pour un site marchand, s'ajoutent des obligations issues du Code de la consommation, comme l'information sur le médiateur de la consommation, et un renvoi vers la politique de confidentialité au titre du RGPD. Des mentions incomplètes exposent l'éditeur à des sanctions et fragilisent la confiance des clients. Ce document rassemble en une page claire toutes les informations légalement attendues d'une boutique en ligne.
L'éditeur
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles vraiment obligatoires ?
Oui. L'article 6 de la LCEN impose à tout éditeur de site de mettre à disposition du public des informations permettant de l'identifier. L'absence de ces mentions est passible de sanctions pénales. Pour un site marchand, l'exigence est renforcée par le Code de la consommation.
Que doit-on indiquer sur l'hébergeur ?
Le nom, la dénomination sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site doivent être accessibles. Ces informations permettent d'identifier le prestataire technique qui stocke le site.
Faut-il mentionner un médiateur de la consommation ?
Pour un site vendant à des consommateurs, le professionnel doit indiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève, afin de permettre un règlement amiable des litiges. Cette information figure souvent dans les mentions légales et les CGV.
Différence avec la politique de confidentialité ?
Les mentions légales identifient l'éditeur et l'hébergeur. La politique de confidentialité détaille le traitement des données personnelles au titre du RGPD. Les deux documents sont distincts mais complémentaires, et se renvoient mutuellement.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Site web & RGPD
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