Cession de véhicule pour destruction (épave)
L'attestation de cession de véhicule pour destruction constate la remise d'un véhicule hors d'usage, ou épave, par son propriétaire à un centre agréé de traitement des véhicules hors d'usage en vue de sa destruction. Lorsqu'un véhicule n'est plus en état de circuler ou n'a plus vocation à être réparé, il doit être remis à un centre agréé qui délivre un certificat de destruction ; cette remise s'accompagne de la déclaration de cession et de la remise du certificat d'immatriculation barré portant la mention de cession pour destruction. L'attestation identifie le cédant et le centre destinataire, décrit le véhicule, précise que la cession est faite en vue de la destruction et acte le transfert de garde. Ce document sécurise le propriétaire, qui n'est plus responsable du véhicule après la remise, et complète les formalités administratives. Il se signe en deux exemplaires.
Le cédant (propriétaire)
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Questions fréquentes
À qui remettre un véhicule pour destruction ?
À un centre agréé de traitement des véhicules hors d'usage (centre VHU) ou à un démolisseur agréé. Seul un centre agréé peut délivrer le certificat de destruction qui met fin définitivement à votre responsabilité de titulaire.
Cette attestation remplace-t-elle le certificat de destruction ?
Non. Le certificat de destruction est délivré par le centre agréé et constitue la pièce officielle. L'attestation de cession complète les formalités en constatant la remise et le transfert de garde du véhicule.
Quels documents remettre au centre ?
Le certificat d'immatriculation barré et daté avec la mention cédé pour destruction, la déclaration de cession et le certificat de situation administrative. Le centre vous remet en retour le certificat de destruction.
La cession pour destruction est-elle payante ?
La reprise d'un véhicule hors d'usage par un centre agréé est en principe gratuite pour un véhicule complet. L'attestation précise si la cession est faite à titre gratuit ou selon d'autres modalités convenues avec le centre.
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