Déclaration sur l'honneur de non-gage
La déclaration sur l'honneur de non-gage est le document par lequel le vendeur d'un véhicule d'occasion atteste que le véhicule cédé n'est grevé d'aucun gage inscrit ni frappé d'une opposition qui ferait obstacle à sa vente ou à son changement de titulaire. Elle ne remplace pas le certificat de situation administrative délivré gratuitement par l'administration, qui reste la pièce officielle à remettre à l'acheteur, mais elle l'accompagne et engage la bonne foi du vendeur. En signant, celui-ci déclare que le véhicule lui appartient, qu'aucune procédure ne s'oppose à la cession et qu'il n'existe pas d'inscription de gage à sa connaissance. Ce document rassure l'acquéreur et clarifie la situation juridique du véhicule au moment de la transaction.
Le vendeur déclarant
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Questions fréquentes
Cette déclaration remplace-t-elle le certificat officiel ?
Non. Le certificat de situation administrative (dit certificat de non-gage) est délivré gratuitement par l'administration et reste la pièce officielle à remettre. Cette déclaration sur l'honneur la complète et engage la bonne foi du vendeur.
Qu'est-ce qu'un gage sur un véhicule ?
C'est une sûreté inscrite au profit d'un créancier, souvent l'organisme ayant financé l'achat du véhicule. Tant qu'un gage est inscrit, le changement de titulaire peut être bloqué. La déclaration atteste l'absence d'une telle inscription.
Quelle valeur a une déclaration sur l'honneur ?
Elle engage la responsabilité de son auteur : une fausse déclaration peut fonder une action de l'acheteur et, selon les cas, des poursuites. Elle doit donc être sincère et refléter la situation réelle du véhicule.
Le vendeur peut-il déclarer un gage existant ?
Oui. Si le véhicule est encore gagé, le vendeur doit l'indiquer et régulariser la situation avec le créancier avant la vente. La déclaration prévoit une mention adaptée à cette hypothèse.
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