Contrat de location de véhicule entre particuliers
Le contrat de location de véhicule entre particuliers organise la mise à disposition temporaire d'un véhicule par son propriétaire au profit d'un locataire, en contrepartie d'un loyer. Relevant du louage de chose du Code civil, il précise la durée de la location, le montant et les modalités du loyer, l'éventuel dépôt de garantie, l'état du véhicule au départ et au retour, ainsi que les responsabilités de chacun en matière d'assurance, de carburant et d'entretien courant. Un contrat écrit protège les deux parties : il fixe qui supporte quoi en cas de dommage, précise les conditions de restitution et sert de preuve en cas de litige. Il se complète utilement d'un état des lieux du véhicule au départ et au retour, et se signe en deux exemplaires.
Le propriétaire
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Questions fréquentes
L'assurance est-elle obligatoire ?
Oui, un véhicule qui circule doit être assuré. Le contrat précise qui fournit l'assurance et vérifie que le locataire est bien couvert pour conduire le véhicule pendant la période convenue. Sans couverture adaptée, la location ne doit pas avoir lieu.
À quoi sert le dépôt de garantie ?
Il couvre d'éventuels dommages, une restitution avec moins de carburant que prévu ou un retard. Il est restitué au locataire après vérification du véhicule au retour, déduction faite des sommes justifiées.
Que se passe-t-il en cas d'amende ou d'infraction ?
Les infractions et amendes commises pendant la location incombent au conducteur. Le contrat prévoit que le locataire supporte les contraventions relevées durant la période de mise à disposition.
Faut-il un état du véhicule ?
C'est vivement recommandé. Un état contradictoire au départ et au retour (carrosserie, kilométrage, niveau de carburant) évite les contestations. Le contrat renvoie à cet état pour apprécier les éventuels dommages.
Avis clients
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« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
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