Contrat de prêt de véhicule
Le contrat de prêt de véhicule, ou prêt à usage, permet à un propriétaire de mettre gratuitement son véhicule à la disposition d'un proche pour un usage déterminé et une durée convenue. À la différence de la location, le prêt à usage du Code civil est par nature gratuit : l'emprunteur ne verse aucun loyer, mais il doit veiller à la conservation du véhicule et le restituer dans l'état où il l'a reçu, usure normale exceptée. Un écrit clair précise l'identité des parties, la description du véhicule, la durée du prêt, l'usage autorisé, la couverture d'assurance et la répartition des responsabilités en cas de dommage ou d'infraction. Il évite les malentendus entre proches et sert de preuve de la mise à disposition. Il se signe en deux exemplaires.
Le prêteur (propriétaire)
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Questions fréquentes
Le prêt de véhicule peut-il être payant ?
Non, par définition le prêt à usage est gratuit. Si une contrepartie financière est prévue, il s'agit d'une location relevant d'autres règles. Ce contrat vise le prêt gratuit entre proches.
L'emprunteur doit-il être assuré ?
Le véhicule doit rester assuré pendant le prêt et l'emprunteur doit être autorisé à le conduire au titre du contrat d'assurance. Vérifiez auprès de l'assureur les clauses relatives au prêt du volant avant de remettre les clés.
Qui paie les amendes pendant le prêt ?
Les infractions commises par l'emprunteur pendant le prêt lui incombent. Le contrat prévoit que l'emprunteur supporte les contraventions relevées durant la période de mise à disposition.
Quand le véhicule doit-il être rendu ?
À la date convenue ou dès que le prêteur en fait la demande si aucun terme n'est fixé, l'usage prévu étant achevé. L'emprunteur restitue le véhicule dans l'état reçu, usure normale exceptée.
Avis clients
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