Contrat de vente de moto
Le contrat de vente de moto constate la cession d'un deux-roues motorisé d'occasion, moto, scooter ou cyclomoteur, entre un vendeur et un acheteur. Comme toute vente, il se forme dès l'accord sur la chose et sur le prix, mais un écrit daté et signé sécurise chaque partie. Le contrat identifie le vendeur et l'acheteur, décrit précisément le deux-roues (marque, modèle, cylindrée, immatriculation, numéro de série et kilométrage), fixe le prix convenu et les modalités de paiement, et rappelle l'état déclaré du véhicule au moment de la vente. Il accompagne la remise du certificat d'immatriculation barré et daté, du certificat de situation administrative et, pour les véhicules concernés, du contrôle technique. Il précise le transfert de propriété et sert de preuve en cas de litige. Il se signe en deux exemplaires, un pour chaque partie.
Le vendeur
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Questions fréquentes
Le contrat suffit-il pour la vente ?
Le contrat constate l'accord entre les parties. La vente doit ensuite être déclarée à l'administration (déclaration de cession) et le vendeur remet le certificat d'immatriculation barré, le certificat de situation administrative et, selon le véhicule, le contrôle technique.
Le contrôle technique concerne-t-il les motos ?
Un contrôle technique s'applique désormais à certaines catégories de deux-roues motorisés. Renseignez-vous sur les obligations en vigueur pour la cylindrée et la catégorie de votre véhicule, et remettez le procès-verbal à l'acheteur si requis.
Faut-il indiquer le kilométrage ?
Oui, c'est conseillé. Le kilométrage figure sur le contrat et engage la bonne foi du vendeur. Une indication mensongère pourrait engager sa responsabilité envers l'acheteur.
Peut-on vendre une moto en l'état ?
Oui. La moto peut être vendue dans l'état où elle se trouve, l'acheteur déclarant l'avoir examinée. Le vendeur reste toutefois tenu de déclarer les éléments qu'il connaît et de ne pas dissimuler de vice.
Avis clients
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