Contrat de vente de remorque
Le contrat de vente de remorque constate la cession d'une remorque d'occasion entre un vendeur et un acheteur. Comme toute vente de bien meuble, il se forme dès l'accord sur la chose et sur le prix, mais un écrit daté et signé protège chaque partie. Le contrat identifie le vendeur et l'acheteur, décrit précisément la remorque (type, marque, poids total autorisé en charge, dimensions ou volume, numéro de série et, le cas échéant, immatriculation) et fixe le prix convenu ainsi que les modalités de paiement. Selon son poids total autorisé en charge, une remorque peut être soumise à immatriculation : dans ce cas, le vendeur remet à l'acheteur le certificat d'immatriculation barré et le certificat de situation administrative. Le contrat précise l'état déclaré du matériel, le transfert de propriété et sert de preuve en cas de litige. Il se signe en deux exemplaires.
Le vendeur
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Une remorque doit-elle être immatriculée ?
Cela dépend de son poids total autorisé en charge. Au-delà du seuil fixé par la réglementation, la remorque a sa propre immatriculation et un certificat d'immatriculation. En dessous, elle suit celle du véhicule tracteur. Le contrat s'adapte aux deux cas.
Quels documents remettre si la remorque est immatriculée ?
Le certificat d'immatriculation barré et daté avec mention de cession, le certificat de situation administrative et, le cas échéant, le contrôle technique applicable. La vente doit alors être déclarée comme pour tout véhicule.
Faut-il indiquer le numéro de série ?
C'est recommandé. Le numéro d'identification permet d'identifier précisément la remorque et d'éviter toute confusion, notamment pour les remorques non immatriculées.
La remorque peut-elle être vendue en l'état ?
Oui. La remorque est vendue dans l'état où elle se trouve, l'acheteur déclarant l'avoir examinée. Le vendeur reste tenu de déclarer les défauts qu'il connaît et de ne pas dissimuler de vice.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Véhicule
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.