Contrat de vente de véhicule
Le contrat de vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers formalise l'accord entre le vendeur et l'acheteur : il précise les caractéristiques du véhicule, le prix, le kilométrage et l'état du bien. Il complète utilement le certificat de cession (CERFA n° 15776) obligatoire pour la carte grise, en apportant la preuve des conditions convenues et en encadrant la question des vices cachés. Le vendeur doit également remettre un certificat de situation administrative (non-gage) et, pour un véhicule de plus de quatre ans, un contrôle technique de moins de six mois.
Le vendeur
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Questions fréquentes
Ce contrat remplace-t-il le certificat de cession ?
Non. Le certificat de cession (CERFA n° 15776) reste obligatoire pour la démarche de carte grise et doit être déclaré en ligne sur le site de l'ANTS. Le contrat de vente le complète en détaillant les conditions convenues et sert de preuve en cas de litige.
Le vendeur particulier est-il tenu à une garantie ?
Entre particuliers, la garantie légale de conformité ne s'applique pas, mais la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) demeure. Le vendeur ne doit pas dissimuler un défaut rendant le véhicule impropre à l'usage.
Quels documents le vendeur doit-il remettre ?
La carte grise barrée avec la mention « vendu le… » signée, le certificat de cession, un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, et le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans.
Peut-on vendre un véhicule « en l'état » ?
Oui, la mention « vendu en l'état » peut être ajoutée pour signaler que l'acheteur accepte le véhicule tel qu'il est, mais elle n'exonère jamais le vendeur de sa responsabilité pour les vices cachés qu'il connaissait.
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