Décharge de responsabilité véhicule
La décharge de responsabilité véhicule constate qu'à compter d'une date et d'une heure précises, la garde d'un véhicule est transférée d'une personne à une autre. En droit civil, le gardien de la chose, celui qui en a l'usage, la direction et le contrôle, répond des dommages qu'elle peut causer. Lorsqu'un véhicule change de mains, que ce soit à l'occasion d'une vente, d'un prêt, d'une remise pour destruction ou d'un simple dépôt, il est utile d'écrire à quel moment ce transfert intervient. La décharge identifie le cédant et le bénéficiaire, décrit le véhicule, et fixe le moment à partir duquel la personne qui prend le véhicule en assume la garde et les conséquences. Ce document limite les contestations, notamment en cas d'infraction ou de sinistre postérieur à la remise. Il se signe par les deux parties.
Le cédant (qui remet)
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garde d'un véhicule ?
C'est le fait d'en avoir l'usage, la direction et le contrôle. Le gardien répond en principe des dommages causés par le véhicule. La décharge fixe le moment où cette garde passe d'une personne à l'autre.
Cette décharge remplace-t-elle la déclaration de cession ?
Non. En cas de vente, la déclaration de cession officielle reste nécessaire. La décharge complète le dispositif en précisant l'instant du transfert de garde et de responsabilité.
À quoi sert-elle en cas d'infraction ?
Elle aide à démontrer qu'à partir de la remise, ce n'est plus le cédant qui avait la garde du véhicule. C'est utile si une infraction ou un sinistre survient après le transfert.
Faut-il indiquer l'heure de remise ?
Oui, c'est recommandé. Préciser la date et l'heure rend le transfert de garde incontestable et évite les ambiguïtés lorsqu'un événement survient le jour même de la remise.
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