Déclaration / certificat de cession de véhicule
La cession d'un véhicule d'occasion impose au vendeur et à l'acheteur d'établir un certificat de cession, dont le modèle officiel est le CERFA n°15776. En application de l'article R322-4 du Code de la route, le vendeur doit déclarer la cession sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (immatriculation.ants.gouv.fr) dans un délai de quinze jours. L'acheteur dispose du même délai pour faire enregistrer le véhicule à son nom. Ce document constitue le contrat de cession entre les parties et fixe les informations essentielles : identité du vendeur, identité de l'acheteur, désignation du véhicule, kilométrage, prix et date/heure de la cession.
Le vendeur
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Questions fréquentes
Ce document remplace-t-il la déclaration officielle sur l'ANTS ?
Non. Ce certificat de cession constitue le contrat entre les parties attestant du transfert de propriété. Il ne remplace pas la déclaration de cession obligatoire que le vendeur doit impérativement effectuer en ligne sur immatriculation.ants.gouv.fr dans les quinze jours suivant la vente. Cette téléprocédure officielle est distincte et indispensable ; elle permet notamment de décharger le vendeur de toute responsabilité (amendes, infractions) après la cession.
Quelles démarches l'acheteur doit-il accomplir après la cession ?
L'acheteur dispose d'un délai d'un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom sur le site immatriculation.ants.gouv.fr. Il doit fournir le certificat de cession, le certificat d'immatriculation (carte grise) barré par le vendeur avec la mention « vendu le [date] à [heure] », le certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours, ainsi qu'un justificatif de domicile.
Qu'est-ce que le certificat de situation administrative ?
Le certificat de situation administrative, anciennement appelé « certificat de non-gage », atteste que le véhicule n'est pas gagé (mis en garantie pour un crédit) et ne fait pas l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Le vendeur doit le remettre à l'acheteur au moment de la vente. Il est obtenu gratuitement sur le site histovec.interieur.gouv.fr.
Faut-il faire signer le document par un notaire ?
Non. Le certificat de cession de véhicule est un acte sous seing privé qui ne requiert pas l'intervention d'un notaire. Il suffit qu'il soit signé par le vendeur et l'acheteur. Deux exemplaires originaux sont conseillés, un pour chaque partie, afin de conserver une preuve du transfert.
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