Contestation de mise en fourrière
La lettre de contestation de mise en fourrière permet à un propriétaire de véhicule de contester la décision d'enlèvement et de mise en fourrière, ou les frais qui en découlent, lorsqu'il estime la mesure injustifiée ou irrégulière. La mise en fourrière est encadrée par le Code de la route : elle suppose un motif prévu par les textes et le respect de certaines formalités. Le propriétaire qui conteste peut adresser un courrier motivé à l'autorité compétente en rappelant les circonstances, en exposant précisément ses arguments (stationnement autorisé, signalisation absente ou non conforme, erreur sur le véhicule, absence de notification régulière) et en demandant la restitution du véhicule, l'annulation de la mesure ou le remboursement des frais indûment supportés. Un courrier clair, daté et envoyé en recommandé constitue une base solide et conserve la preuve de la démarche.
Vous (le propriétaire)
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Questions fréquentes
À qui adresser la contestation ?
À l'autorité mentionnée sur les documents remis lors de l'enlèvement ou de la restitution du véhicule (autorité dont relève la fourrière). En cas de doute, renseignez-vous auprès du service de fourrière ou du poste de police ou de gendarmerie compétent.
Quels motifs peuvent justifier une contestation ?
Par exemple un stationnement en réalité autorisé, une signalisation absente ou non conforme, une erreur sur le véhicule, une procédure irrégulière ou l'absence d'information régulière. Joignez tout justificatif utile (photos, tickets, attestations).
Dois-je payer les frais avant de contester ?
Pour récupérer le véhicule, le paiement des frais est souvent exigé au préalable. Vous pouvez néanmoins contester ensuite et demander le remboursement si la mesure était injustifiée. Conservez tous les justificatifs de paiement.
Faut-il envoyer la lettre en recommandé ?
Oui, c'est vivement conseillé. Le recommandé avec accusé de réception donne une date certaine à votre contestation et prouve son envoi, ce qui est précieux en cas de recours ultérieur.
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