Mandat d'immatriculation véhicule
Le mandat d'immatriculation permet à un titulaire de véhicule de confier à une autre personne, particulier ou professionnel habilité de l'automobile, le soin d'accomplir en son nom la demande de certificat d'immatriculation, anciennement appelé carte grise. Depuis la dématérialisation des démarches, l'immatriculation se fait principalement en ligne sur le portail de l'ANTS ou chez un professionnel agréé au système d'immatriculation des véhicules. Le mandat écrit et signé est la pièce qui justifie que le mandataire agit avec l'accord du propriétaire : il précise l'identité des parties, la description du véhicule concerné et l'étendue de la démarche autorisée. Un document clair sécurise l'opération et évite tout blocage administratif.
Le titulaire (mandant)
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Qui peut être mandataire ?
Un proche, un membre de la famille ou un professionnel habilité au système d'immatriculation des véhicules (garage, concessionnaire). Le mandat autorise cette personne à agir en votre nom pour la démarche décrite.
Le mandat suffit-il pour la démarche ?
Non, il s'ajoute aux pièces habituelles : justificatif d'identité du titulaire, justificatif de domicile, ancien certificat d'immatriculation ou certificat de cession, contrôle technique et attestation d'assurance selon le cas.
Faut-il un mandat pour chaque démarche ?
Le mandat vise une démarche déterminée décrite dans le document. Pour une autre opération ultérieure, il est prudent d'établir un nouveau mandat précisant la démarche concernée.
Le mandataire engage-t-il ma responsabilité ?
Le mandataire agit dans les limites du mandat que vous lui donnez. Les informations transmises restent sous votre responsabilité de titulaire : vérifiez leur exactitude avant de signer.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Véhicule
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.