Mandat de vente de véhicule
Le mandat de vente de véhicule permet à un propriétaire de confier à une autre personne, particulier ou professionnel de l'automobile, la mission de rechercher un acquéreur et de vendre son véhicule à des conditions déterminées. Relevant du mandat du Code civil, il précise l'identité des parties, décrit le véhicule concerné, fixe le prix de vente souhaité ou un prix minimum, et délimite les pouvoirs du mandataire : simple recherche d'acquéreur, négociation, ou pouvoir de conclure la vente et d'encaisser le prix au nom du mandant. Le mandat indique aussi la durée de la mission et, le cas échéant, la rémunération convenue. Un document écrit protège les deux parties : il encadre l'action du mandataire, qui doit rendre compte, et sécurise le propriétaire sur les conditions minimales de la vente. Il se signe en deux exemplaires.
Le mandant (propriétaire)
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Questions fréquentes
Le mandataire peut-il signer la vente à ma place ?
Seulement si le mandat lui en donne expressément le pouvoir. Vous pouvez choisir un mandat de simple recherche d'acquéreur, ou un mandat plus large autorisant le mandataire à négocier et conclure la vente au prix minimum que vous fixez.
Puis-je fixer un prix minimum ?
Oui, c'est recommandé. Le mandat précise le prix souhaité ou un prix plancher en dessous duquel le mandataire ne peut vendre sans votre accord écrit. Cela protège vos intérêts pendant la mission.
Le mandat peut-il être rémunéré ?
Oui. Vous pouvez prévoir une commission, souvent exprimée en pourcentage du prix ou en montant fixe, versée en cas de vente aboutie. Le mandat précise les modalités convenues. À défaut, il peut être gratuit.
Puis-je révoquer le mandat ?
Le mandat peut prendre fin à son terme ou par révocation dans les conditions qu'il prévoit. Vérifiez les clauses de durée et de résiliation avant de signer, notamment en cas de mandat confié à un professionnel.
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