Procuration pour carte grise
La procuration pour carte grise est le document par lequel le titulaire d'un véhicule donne pouvoir à une autre personne d'accomplir en son nom la démarche relative au certificat d'immatriculation, désormais réalisée en ligne sur le portail de l'ANTS ou chez un professionnel habilité. Relevant du mandat du Code civil, elle précise l'identité du mandant et du mandataire, décrit le véhicule concerné et délimite la démarche autorisée : première immatriculation, changement de titulaire après achat, changement d'adresse ou demande de duplicata. Cette procuration permet au mandataire de déposer la demande et de transmettre les pièces justificatives sans que le titulaire ait à se déplacer. Elle s'ajoute aux pièces habituelles du dossier. Un document daté et signé sécurise la démarche et évite tout blocage administratif.
Le mandant (titulaire)
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Qui peut recevoir la procuration ?
Un proche, un membre de la famille ou un professionnel habilité au système d'immatriculation des véhicules. Le mandataire agit en votre nom pour la seule démarche décrite dans la procuration.
Quelles pièces joindre au dossier ?
Outre la procuration : votre justificatif d'identité et de domicile, l'ancien certificat d'immatriculation ou le certificat de cession, le contrôle technique et l'attestation d'assurance selon la démarche. La liste dépend de l'opération réalisée.
La procuration a-t-elle une durée de validité ?
Elle vise une démarche déterminée et prend fin dès son accomplissement. Pour une nouvelle opération, établissez une nouvelle procuration précisant la démarche concernée.
Puis-je révoquer la procuration ?
Oui. En tant que mandant, vous pouvez révoquer la procuration à tout moment tant que la démarche n'a pas été accomplie, en informant le mandataire et, le cas échéant, le service concerné.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Véhicule
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.